Règlement REACH

M. Rolland, P-G. Pontal Encyclopédie Médico-Chirurgicale, EMC, Elsevier Masson SAS, Issy-les-Moulineaux, Pathologie professionnelle et de l’environnement, 2013, vol.8, n°3, 16-001-N-10, 14 p. Bibliographie
Le règlement REACH est un document législatif constitué de 849 pages dont 147 articles, 15 titres et 17 annexes. S’y ajoutent plus de 50 documents explicatifs totalisant plus de 5 000 pages. Son application est directe sans transposition en droit national comme ce serait le cas pour une directive.
Il est entré en vigueur le 1er juin 2007 après moult discussions au niveau des instances européennes.
Son nom correspond à l’acronyme anglais : registration, evaluation and autorisation of chemicals. Il concerne l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques. Il impose à toutes les substances chimiques, produites ou importées sur le territoire européen à plus d’une tonne par an, et par fabricant ou importateur, y compris celles qui circulent déjà, de faire l’objet d’une analyse des risques et d’être testées par leurs fabricants ou importateurs avant juin 2018.
L’objectif est de permettre l’identification des conditions permettant de maîtriser les risques pour la santé et l’environnement.
De grands principes ont été édictés : la responsabilité des industriels, mais aussi le recours optimisé aux animaux de laboratoire, l’évaluation des risques environnementaux, le partage des données existantes, l’extrapolation des résultats de tests d’une substance à une autre, l’utilisation de tests in vitro et de tests in silico. Cette attitude induit des limites car dans de nombreux cas, les tests n’auront pas été effectués sur la substance elle-même mais sur une substance estimée comme similaire et "les outils pour évaluer cette similarité sont loin d’être parfaitement validés".
Le dossier d’enregistrement comprend un dossier technique (résumé des études et informations de base du dossier) et un rapport de sécurité chimique (synthèse des conclusions relatives aux propriétés intrinsèques des substances et caractérisation des risques associés).
Au 1er décembre 2010, le nombre de dossiers acceptés pour traitement à l’échéance légale d’enregistrement s’élevait à 24 765 dossiers pour 4 300 substances.
Il reste que le seul outil de communication des informations demeure la fiche de sécurité et que pour les préparations complexes, elle "devient de plus en plus difficile à concevoir, puisqu’elle doit retranscrire toutes les informations obtenues sur la ou les substances tout en restant théoriquement concise pour être assimilée efficacement par les utilisateurs..... cependant son exploitation intelligente va exiger de la part des utilisateurs..... un niveau de compréhension de l’évaluation des expositions et des risques bien supérieur à celui nécessaire avec le système actuel".
La procédure d’autorisation qui vise à interdire les substances les plus dangereuses ne pourra apporter des résultats significatifs que dans plusieurs années. Après tout le temps consacré à préparer les dossiers d’enregistrement, les entreprises doivent dorénavant se centrer sur l’innovation pour réaliser la démarche de substitution.
REACH va favoriser l’utilisation des produits moins dangereux, l’utilisation des produits mieux maîtrisés, et au total une meilleure prévention du risque chimique.
(publié le 31 octobre 2013)