Etablir un certificat médical initial pour une victime de violence

C. Paindavoine Le Concours Médical, 2012, n°6, pp.464-465
"Tout médecin, quels que soient sa spécialité ou son mode d’exercice, qu’il soit médecin traitant de la victime ou non, peut avoir à établir un certificat médical initial pour une victime de violences"(CMI).
"Un CMI est un constat médico-légal qui atteste des violences volontaires, physiques ou psychiques, ou des blessures involontaires subies par une personne".
Un médecin ne peut pas refuser d’établir un CMI mais il peut solliciter des examens et avis complémentaires et adresser la victime à une consultation spécialisée. Dans le cas d’une réquisition, il peut demander à ne pas être saisi ou dessaisi en cas de conflits d’intérêt
Sachant que le CMI fait partie des éléments qui pourront être produits en justice, le médecin doit être prudent dans sa rédaction et ne rapporter les dires de la victime que sur le mode déclaratif et entre guillemets sans se prononcer sur la réalité des faits ou la responsabilité d’un tiers.
Le médecin décrira les lésions, les signes cliniques, les signes neurologiques, sensoriels et psycho-comportementaux constatés. Il rapportera les lésions plus anciennes ou différentes s’il y a lieu. Il pourra ajouter schémas ou photographies avec l’accord de la victime et consignera les résultats des examens complémentaires s’ils sont disponibles. Sinon, ils feront l’objet d’un certificat complémentaire.
Il fera état s’il y a lieu, d’un éventuelle vulnérabilité de la victime. _ Il indiquera quand c’est possible la durée de l’incapacité totale de travail (ITT) qui est généralement source d’une grande confusion, car elle n’est pas liée à la durée de l’arrêt de travail ou à la durée de l’hospitalisation éventuelle. Elle correspond à la "durée de la gène notable dans les activités quotidiennes et usuelles de la victime induite par les violences, c’est à dire manger, dormir, se laver, s’habiller, se déplacer, parler, jouer si la victime est un enfant".
Le certificat sera remis à la victime ou à son représentant légal sauf si le représentant légal est impliqué dans les faits.
Le CMI ne sera jamais remis à un tiers (pas même au conjoint). En cas de réquisition judiciaire, le CMI sera remis au service qui a rédigé la réquisition.
Il est prudent de conserver un double du CMI et des éventuels documents joints.
(publié le 8 novembre 2012)