Arrêté du 16 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l’application de l’article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Arrêté du 16 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 16 octobre 1995

JORF n°0244 du 7 octobre 2020

Cet arrêté modifie les règles en matière de tarification accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
Les dépenses afférentes à la prise en charge des maladies professionnelles liées au Covid sont inscrites à un compte spécial. Elles sont donc financées par une majoration forfaitaire s’exprimant en pourcentage des salaires, définie chaque année par arrêté ministériel.