Arrêté du 17 février 2021 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2012 modifié fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant

JORF n°0057 du 7 mars 2021

Arrêté du 17 février 2021

Les entreprises qui souhaitent réaliser des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante doivent, au préalable, obtenir une certification délivrée par un organisme certificateur selon certaines normes.
Afin de vérifier que les entreprises certifiées respectent bien les exigences imposées par ces normes en matière de désamiantage, les organismes procèdent à des contrôles et audits en cours de certification et lors du renouvellement de l’habilitation.

Cet arrêté aménage, à cause de l’épidémie de Covid-19, les conditions d’obtention de la certification liée au contrôle de l’amiante.
Il permet notamment aux organismes certificateurs d’apprécier de façon plus souple le passage de l’entreprise contrôlée à l’étape suivante de la certification.