Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire

Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020

JORF n°0251 du 15 octobre 2020

En raison de la propagation de l’épidémie de Covid-19, ce texte déclare l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à minuit sur l’ensemble du territoire de la République.