Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020
JORF n°0251 du 15 octobre 2020
En raison de la propagation de l’épidémie de Covid-19, ce texte déclare l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à minuit sur l’ensemble du territoire de la République.
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Rédaction