Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020

JORF n°0274 du 11 novembre 2020

Ce texte définit une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.
Les salariés vulnérables qui peuvent être placés en position d’activité partielle doivent répondre à deux critères cumulatifs (liés à la santé, liés aux conditions de travail).
Le décret prévoit qu’en cas de désaccord avec son employeur sur l’appréciation des mesures de protection renforcées, le salarié doit saisir le médecin du travail.