Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l’indemnisation des victimes de pesticides

JORF n°0289 du 29 novembre 2020

Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020

Ce décret fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Il définit également la procédure d’instruction des demandes, tant pour la reconnaissance des maladies professionnelles que pour l’indemnisation des enfants exposés durant la période prénatale. Enfin, il fixe les règles de calcul des prestations.
Le décret entre en vigueur le 30 novembre 2020. Ses dispositions sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2020, ou en cours d’instruction à cette date, à l’exception de celles ayant donné lieu à une décision avant la publication du décret.