Décret n° 2020-1531 du 7 décembre 2020 modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare

JORF n°0297 du 9 décembre 2020

Décret n° 2020-1531 du 7 décembre 2020

Ce décret précise les modalités relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, notamment le nombre et l’identification des secteurs d’activités hyperbares.
Il précise également que la fiche de sécurité doit être conservée par l’employeur à des fins de traçabilité et celui-ci doit la remettre à chaque travailleur ayant pris part à l’intervention en milieu hyperbare.
L’employeur doit aussi transmettre les informations de cette fiche au service de santé au travail, au plus tard à l’occasion des visites et examens du suivi individuel renforcé de l’état de santé du travailleur.
Le décret spécifie aussi la composition des équipes qui réalisent des travaux en milieu hyperbare.
Enfin, ce texte rend obligatoire le titre professionnel de scaphandrier de travaux publics qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022.