Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19

JORF n°0312 du 26 décembre 2020

Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020

Ce décret autorise la création d’un système informatique de traitement de données à caractère personnel dénommé « SI Vaccin Covid ».
Il permet notamment : l’identification des personnes éligibles à la vaccination, l’envoi des bons de vaccination à ces personnes, le suivi de l’approvisionnement des lieux de vaccinations en vaccins et consommables, la surveillance de la couverture vaccinale, la mesure de l’efficacité et de la sécurité vaccinales, la pharmacovigilance, le suivi statistique de la campagne de vaccination, la prise en charge financière des actes liés à la vaccination.