Décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 portant adaptation du code de la santé publique au droit de l’Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques

Substances chimiques

JORF n°0082 du 7 avril 2021

Décret n° 2021-395 du 6 avril 2021

Ce décret met à jour les dispositions nationales, résultant pour partie des mesures de transposition antérieures aux règlements REACh et CLP, afin de les adapter aux dispositions européennes issues de ces règlements.
Le règlement REACh a pour objectif l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances.
Le règlement CLP définit les obligations des fournisseurs de substances ou mélanges dangereux, en matière de classification, d’étiquetage et d’emballage avant leur mise sur le marché, de manière à informer la population sur les dangers à l’aide d’un système harmonisé et clair au niveau européen.

Le décret révise les dispositions relatives à certaines catégories de produits biocides et phytosanitaires.