Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

JORF n°0027 du 31 janvier 2021

Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021

Ce texte traduit les annonces du Premier ministre Jean Castex lors de son discours le vendredi 29 janvier 2021.

Déplacements : Les déplacements sont interdits (sauf motif impérieux, de santé ou professionnel ne pouvant être différé) entre la France métropolitaine et un pays étranger autre que les pays de l’UE et Andorre, l’Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint-Marin, le Saint-Siège ou la Suisse. Cela vaut également pour les déplacements entre la France et les territoires ultramarins. Toute personne souhaitant entrer en France à partir d’un pays de l’UE est conditionnée à la réalisation d’un test PCR négatif à la Covid. Par dérogation, cette obligation ne s’applique pas aux personnes qui se déplacent pour une durée inférieure à 24 heures dans un périmètre défini par un rayon de 30 km autour du lieu de résidence, aux travailleurs transfrontaliers et aux professionnels du transport routier dans l’exercice de leur activité.

Fermeture de centres commerciaux : les centres commerciaux et magasins non alimentaires d’une surface supérieure à 20 000 mètres carrés sont fermés. Le calcul de la surface est indiquée dans ce décret. Au sein des centres commerciaux, les commerces alimentaires, boulangeries et pharmacies peuvent rester ouverts. Les commerces fermés n’auront pas la possibilité de faire de retrait de commande (click&collect) mais la livraison reste autorisée.

Jauges dans les commerces ouverts : Les commerces dont la surface de vente est supérieur à 400m2 a une jauge renforcée avec 1 personne pour 10 m2. Les autres commerces conservent une jauge à 1 personne pour 8 m2.