Décret n°2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret no 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

JORF n° 0277 du 15/11/2020

Décret n°2020-1386 du 14 novembre 2020

Les personnes en arrêts de travail, considérées comme :

  • cas contacts faisant l’objet d’une mesure d’isolement
  • personnes vulnérables
  • parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile

sont éligibles aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2020.

En revanche, les salariés placés en position d’activité partielle se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en tant que personne vulnérable ou parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, ne peuvent pas bénéficier des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour l’un de ces motifs.