LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020

JORF n°0187 du 31 juillet 2020

A retenir :
Les dispositions relatives au secret professionnel : Le texte introduit une exception au secret médical en cas de « danger immédiat ».
Il stipule "Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple, lorsqu’il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences.
Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ».